Propriétaires bailleurs - gestion des risques environnementaux

RESUME DES GARANTIES DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE ENVIRONNEMENTALE DES PROPRIETAIRES BAILLEURS

Les garanties s’appliquent lorsqu’un fait fortuit, imprévu et involontaire, se produit et est imputable à l’exercice des Activités Garanties dans l’enceinte des Sites Couverts 

Le contrat peut comporter les garanties suivantes:

1. Garantie frais de prévention et d’urgence

Les frais engagés par l’Assuré en vue d’une Opération de Prévention ou d’Urgence (sur prescription d’une Autorité Publique ou sur initiative de l’Assuré) mise en œuvre afin de neutraliser, isoler ou éliminer une Menace Réelle et Imminente de Pollution  imputable aux Activités Garanties de l’Assuré. 

2. Garantie responsabilité civile environnementale

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’Assuré en tant que bailleur, que ce soient celles réalisées sur les Sites Couverts ou au titre des Opérations Couvertes.

Sont également inclus dans cette garantie:

Les frais de Dépollution et de Remise en Etat dès lors que ces frais sont engagés pour réparer des Dommages Matériels subis par des Tiers ;

Les conséquences pécuniaires des dommages subis par des Biens Confiés à l’Assuré ou par des biens appartenant aux préposés de l’Assuré dans la limite fixée aux Conditions Particulières.

3- Garantie pertes d’exploitation

Sont garanties les Pertes d’exploitation de l’Assuré résultant d’une Pollution

La garantie couvre également, les pertes de revenus.

4- Garantie frais de dépollution et de remise en état

Les Frais de Dépollution et de Remise en Etat engagés par l’Assuré:

• Soit sur prescription des Autorités Publiques,
• Soit à l’initiative de l’Assuré, avec l’accord de l’Assureur, suivant une ou plusieurs Pollution(s), à la condition que cette Pollution résulte d’un Fait Dommageable survenu entre la date d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, 

5- Frais de dépollution et de remise en état 

Les frais engagés par l’Assuré en vue de :

• Procéder aux études, investigations, recherches, caractérisations nécessaires pour déterminer les opérations de décontamination à mettre en œuvre,
• Procéder aux opérations de surveillance, de réduction, de retrait, de stockage, de traitement, de neutralisation ou de confinement nécessaires pour éliminer les substances à l’origine d'une Pollution,
• Décontaminer et remettre en état les sols, eaux de surface ou eaux souterraines, biens immobiliers et mobiliers d’un Site couvert endommagés par une Pollution jusqu’aux seuils requis par le Droit de l’Environnement.

6- Gestion de crise

 Définitions

Situation de crise environnementale

Situation générée par une Pollution ou un Dommage environnemental, qui, selon l’avis d’un Membre Autorisé de l’Assuré conduit ou pourrait conduire à : 

• Des réclamations ou des frais de dépollution et de remise en état et des frais de défense associés au-delà de la franchise
• La nécessité de réagir face à une couverture médiatique en défaveur de l’Assuré. On entend par couverture médiatique en défaveur de l’Assuré les transmissions régionales, nationales télévisuelles, radio, papier ou sur des supports électroniques qui auront vraisemblablement un impact négatif pour l’Assuré et sa réputation.

Garantie frais de gestion de crise environnementales

Les frais de gestion de crise comprennent :

• Les frais de consultation de la société spécialisée en gestion de crise
• Les frais d’impression, de publicité,
• Les frais de déplacement des directeurs, employés ou représentants de l’Assuré ou de la société spécialisée en gestion de crise entrepris sous la direction de la société de gestion de crise environnementale
• Les frais destinés à sécuriser les lieux où s’est produite la situation de crise environnementale
• Les frais médicaux, les frais funéraires, l’assistance psychologique, les frais de transport, de déplacement d’hébergement et de repas, ou tout

Les garanties ci avant énoncées sont spécifiques aux propriétaires bailleurs et, sont exclues des dispositions des polices d'assurance classiques.

L'enjeu est d'importance.
A ce propos, nous sommes à votre disposition pour réaliser toute étude personnelle